Quelles sont les règles de sous-location ?

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Les règles de sous-location

Le locataire qui loue un logement peut en disposer librement. Il peut donc partager l’occupation de son logement avec un tiers. Cependant, dès lors que le locataire partage les frais du logement avec un autre occupant par le versement d’un loyer, ce dernier devient « sous-locataire ». En cas de « sous-location », des règles s’appliquent.

Qu’est-ce que la sous-location ?

La sous-location d’un logement se produit lorsque le locataire d'un bien décide de louer une partie ou la totalité de ce bien, maison ou appartement, à une autre personne, pendant une période déterminée. En d'autres termes, le locataire devient le sous-locateur et le nouvel occupant est le sous-locataire. S’il n’y a pas contrepartie financière, il ne s’agît pas de sous-location.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. A l’issue du bail du locataire, le sous-locataire n'a aucun droit de location ou d’occupation vis-à-vis du propriétaire.

Quelles sont les règles de sous-location d’un appartement ou d’une maison ?

Que le logement soit loué vide ou meublé, il est important de noter que la sous-location doit être autorisée par le propriétaire ou le bailleur initial, car la plupart des contrats de location stipulent que le locataire ne peut pas sous-louer le bien sans permission expresse. Dans certains cas, le bail initial peut même interdire complètement la sous-location. Il est recommandé de consulter le contrat de location de votre appartement ou de votre maison et de discuter avec le propriétaire avant d'entreprendre toute sous-location pour éviter tout problème juridique.

Le locataire doit au préalable obtenir l'accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location. Ce sont sur ces deux éléments que le propriétaire donne son accord : autorisation de sous-location et montant du loyer de sous-location.

Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours du locataire.

Quelles sont les responsabilités du locataire en cas de sous-location ?

Si la sous-location est autorisée, le locataire d'origine demeure responsable envers le propriétaire pour le paiement du loyer et le respect des conditions du bail. Cela signifie que même si le sous-locataire verse un loyer au locataire principal, ce dernier reste légalement responsable envers le propriétaire.

Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Quel est le montant de loyer autorisé en cas de sous-location ?

Le montant du loyer au m² de surface habitable demandé dans le cadre d’une sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.