Obligation de la loi Climat et Résilience du 22/08/2021 (art. 171), le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux -ou PPPT- est une planification sur 10 ans des travaux à réaliser dans la copropriété. Ces nouvelles dispositions du PPPT entrent en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2023.
Les objectifs sur Projet de Plan Pluriannuel de Travaux sont :
A noter que cette loi modifie le fonds de travaux et le DTG – Diagnostic Technique Obligatoire.
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Le PPPT est une véritable feuille de route de l’entretien et des améliorations à réaliser après analyse sur le bâti et les équipements d’un immeuble mais aussi en tenant compte du DPE collectif –Diagnostic de Performance Energétique collectif- (s’il est obligatoire) et du DTG – Diagnostic Technique Obligatoire (s’il a été réalisé). L’objectif du PPPT de planifier et de faciliter la réalisation de travaux d’entretien des immeubles en copropriété et de rénovation énergétique. Certains travaux pouvant nécessiter des budgets élevés, la formalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux permet de prévoir les travaux et de provisionner les dépenses correspondantes dans le fonds de travaux.
Le PPPT se présente sous forme d’un rapport qui contient :
Le PPPT concerne les copropriétés de plus de 15 ans constituées totalement ou partiellement de logements. L’entrée en vigueur de l’obligation d’établir un PPTT est progressive à compter du 1er janvier 2023 :
Le PPPT doit être actualisé tous les 10 ans. Sachez que le projet de plan de travaux doit être ajouté au contenu du pré-état daté qui doit être remis à tout acquéreur d’un lot de copropriété.
Sont exclues de cette obligation d’établir un PPPT les copropriétés disposant d’un Diagnostic Technique Global (DTG) faisant n’apparaître aucun besoin de travaux dans les 10 ans suivant son élaboration.
En qui concerne l'ajout du plan pluriannuel de travaux au "pré-état daté", la modification entrera en vigueur selon les échéances suivantes :
L’élaboration du PPPT puis sa réalisation doivent être votés à la majorité en assemblée générale (présents ou représentés). Le syndic de copropriété devra donc inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux. En cas de travaux urgents à réaliser, le Conseil Syndical est habilité à prendre la décision.
Le PPPT doit être établi par un professionnel disposant des compétences et des garanties précisées par décret. De même, les travaux doivent être confiés à un professionnel montrant les compétences et les garanties requises. Les travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux ainsi que leur échéancier devront être intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble.
Lors des assemblées générales suivantes, la question de l’adoption totale ou partielle du projet de plan pluriannuel de travaux ou la décision de mise en œuvre de l’échéancier prévu au PPPT devra être inscrite à l’ordre de jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes (en fonction des décisions prises lors des assemblées générales précédentes).
Le fonds de travaux constitué par le syndicat des copropriétaires depuis sa mise en place dans le cadre de la loi ALUR permet de financer l’élaboration du PPPT puis la réalisation des travaux.
Pour cela, la cotisation annuelle versée par chaque copropriétaire doit respect deux critères :
A la vente d’un lot, le montant des sommes versées au fond de travaux ne sont pas remboursables.
02 43 43 79 60
