Ceci est une mise à jour de notre précédente actualité du 23/11/2022 sur ce sujet du dispositif du bouclier tarifaire gaz.
Afin de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l’électricité, le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (JO du 31) instaure le dispositif du bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages pour le second semestre 2022. Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (JO du 31) prolonge cette aide pour l’ensemble de l’année 2023.
Cette aide financière, versée en compensation de la hausse des tarifs de l'énergie, est consentie par le Gouvernement et concerne toute personne résidant, à titre principal ou secondaire en copropriété, dans un immeuble géré par un organisme HLM ou appartenant à un propriétaire unique ou compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires.
Elle est accordée au titre d’un contrat collectif de fourniture d'électricité ou d’un contrat collectif d'approvisionnement en chaleur (contrat collectif de fourniture d’électricité ou exploitant d'une installation collective fonctionnant avec de l'électricité ou gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain utilisant de l'électricité pour la production de chaleur).
L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises fournisseurs d’électricité, exploitants d'installations de chauffage collectif ou gestionnaires de réseaux de chaleur urbains pour le compte de leurs clients.
Afin de faire bénéficier leurs clients de cette aide, les entreprises fournissant de l’électricité, exploitantes d'installations de chauffage collectif, gestionnaires de réseaux de chaleur urbains déposent une demande de remboursement auprès de l'Agence de services et de paiement sur le fondement des contrats conclus avec les clients en vigueur sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et / ou sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Selon le décret du 03/02/20223, les clients, à savoir syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic, propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation, associations syndicales de propriétaires (ASL et AFU), organismes HLM- doivent se faire connaître auprès de leur fournisseur d’électricité pour bénéficier de l’aide financière :
Les dossiers de demande doivent être déposés :
Afin de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz, le décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 (JO du 31) prolonge le dispositif de bouclier tarifaire gaz (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz pour l’ensemble de l’année 2023.
C'est pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur la facture de chauffage que le Gouvernement a instauré une aide financière pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 pour les factures de gaz utilisé pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Cela concerne les personnes physiques résidant dans une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur ou dans un immeuble en copropriété, géré par un organisme HLM, appartenant à un propriétaire unique ou dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires.
L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises fournisseurs de gaz naturel, exploitants d'installations de chauffage collectif ou gestionnaires de réseaux de chaleur urbains pour le compte et au bénéfice de leurs clients, dont ils ont connaissance ou qui se font connaître auprès d’eux.
Afin de faire bénéficier leurs clients de cette aide, les entreprises (fournisseur d'énergie, gestionnaire ou exploitant) déposent une demande auprès de l'Agence de services et de paiement d'aide sur le fondement des contrats conclus avec les clients en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, ou qui prennent fin au cours de cette période et pour lesquels les clients sont facturés.
Les clients, à savoir syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic, résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur, propriétaires uniques d'un immeuble collectif, associations syndicales de propriétaires (ASL et AFU), organismes HLM- doivent se faire connaître auprès de leur fournisseur de gaz pour bénéficier de l’aide financière au plus tard le 31 décembre 2023.
Selon le décret n°2023- 62 du 3 février 2023, les dossiers de demande doivent être déposés par les entreprises :
Le bouclier tarifaire sur les énergies est un dispositif gouvernemental qui repose sur le blocage des tarifs réglementés de vente du gaz naturel ou de l'électricité. L'écart est pris en charge par l’État et compensé directement aux fournisseurs d'énergie. Cela permet aux clients de payer l'énergie moins cher et de mieux faire face à la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité.
L'aide est versée sous forme d'avance aux entreprises par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. L’entreprise doit ensuite répercuter cette aide à ses clients (syndicats de copropriétaires, associations syndicales de propriétaires, etc) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement. Le montant à reverser peut être déduit des factures TTC exigibles non encore payées par ces clients.
C’est dans ce même délai maximum de 30 jours que les entreprises (fournisseurs d'énergie, exploitants ou gestionnaires) doivent également informer leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté et des modalités de répercussion retenues.
Cette aide sur le prix de l'électricité et du gaz, consentie par le Gouvernement, est ensuite imputée sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques bénéficiaires ou sur le montant des redevances syndicales dues par les membres des associations syndicales de propriétaires.
Dans un délai d’un mois après le versement de l’aide effectué par les entreprises, il est de la responsabilité des clients (syndicats de copropriétaires, associations syndicales de propriétaires, etc) d’informer les personnes physiques bénéficiaires de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges. Dans les immeubles en copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires. Dans les immeubles en copropriété, il est de la responsabilité du syndic d’informer les copropriétaires qui assurent, eux-mêmes le relais de l'information auprès de leurs locataires. Dans le cas d’associations syndicales de propriétaires, c’est le président de l'association qui informe ses membres qui doivent ensuite en informer les personnes physiques bénéficiaires.
L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort. Le recouvrement des sommes indues peut être majoré de 10%, notamment en cas de fraude.
02 43 43 79 60
