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Prolongation du bouclier tarifaire gaz

La prolongation attendue jusqu’au 31/12/2022 du bouclier tarifaire en faveur des ménages en habitat collectif chauffé au gaz a été confirmée le 15/11/2022 (décret n°2022-1430 du 14/11/2022 (JO du 15) (aide par compensation).

Qui sont les bénéficiaires du bouclier tarifaire gaz ?


Afin de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz, une aide financière avait été instaurée par le Gouvernement pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 au bénéfice des ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz. Prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, cette aide concerne les factures de gaz utilisé pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.


Quelle est la procédure de demande de l’aide ?


A noter que la procédure a quelques peu évolué. Voici les principaux éléments à retenir.

L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises suivantes : fournisseurs de gaz, exploitants d'installations de chauffage collectif ou gestionnaires de réseaux de chaleur urbains. Les dossiers de demande pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 sont à remettre avant le 1er avril 2023 par ces entreprises, pour le compte et au bénéfice de leurs clients dont ils ont connaissance ou qui se seront fait connaître auprès d'eux au plus tard le 1er février 2023 (et plus le 01/09/2022) :
-    syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic,
-    résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,
-    propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation,
-    associations syndicales de propriétaires (ASL et AFU),
-    organismes HLM.

Ces entreprises devront justifier des contrats conclus avec les clients sur la période du 01/11/2022 au 31/12/2022, ou qui ont pris fin au cours de cette période et pour lesquels les clients ont été facturés.

Elles devront déposer une demande de remboursement selon le formulaire mis à disposition, avant le 1er avril 2023 auprès de l'Agence de services et de paiement. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment une attestation sur l’honneur fournie par le client (syndicat de copropriétaires, association syndicale de propriétaires, représentant du propriétaire ou de l’ASP) conforme au modèle annexé au décret, seulement si elle n’a pas déjà été transmise lors d’une demande précédente.

D’ailleurs, dans le cas de dépôt d’une nouvelle demande, il est à noter que le délai court jusqu’au 1er juillet 2023 pour le dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

 

Bouclier tarifaire gaz : le versement de l’aide


L'aide est versée aux entreprises par l'Agence de services et de paiement sous forme d'avance, dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du dossier complet. Cette aide doit ensuite être répercutée aux clients dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement. Le montant à reverser peut être déduit des montants des factures TTC exigibles non encore payées par ces clients.

Cette aide est ensuite imputée sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques bénéficiaires ou sur le montant des redevances syndicales dues par les membres des associations syndicales de propriétaires. C’est dans ce même délai maximum de 30 jours que les entreprises doivent également informer leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté et des modalités de répercussion retenues.

 

Ensuite, dans un délai d’un mois après le versement de l’aide effectué par les entreprises (ex. : fournisseur de gaz), c’est au tour des clients, c’est-à-dire les syndicats de copropriétaires, les associations syndicales de propriétaires ou les représentants de propriétaires, par exemple, d’informer les personnes physiques bénéficiaires de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges. Dans les immeubles en copropriété, il est de la responsabilité du syndic d’informer les copropriétaires qui assurent, eux-mêmes le relais de l'information auprès de leurs locataires. Dans le cas d’associations syndicales de propriétaires, c’est le président de l'association qui informe ses membres qui doivent ensuite en informer les personnes physiques bénéficiaires.

 

Y a-t-il des contrôles des aides versées dans le cadre du bouclier tarifaire gaz ?

L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées. Le recouvrement des sommes indues peut être majoré de 10%, notamment en cas de fraude.
 

23 novembre 2022