L’IRL -Indice de Référence de Loyers-, qui fixe l'augmentation annuelle autorisée par les bailleurs, est indexé sur l'inflation. Le bouclier loyer vise à limiter les effets de la forte inflation : jusqu’à la fin du mois de juin 2023, l’augmentation des loyers est plafonnée à 3,5%. Cette disposition entrera en vigueur à la publication de l’IRL du 3ème trimestre 2022 en octobre 2022.
Dans les communes concernées par l’encadrement des loyers dans le cadre de la loi ELAN (plafonnement des loyers des logements à usage de résidence principale en zones tendues), un dépassement du plafond appelé « complément de loyer » peut être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de confort ou de localisation le justifiant. La nature des caractéristiques en question et leur valorisation ne sont cependant pas détaillées.
L’article 13 de la loi pouvoir d’achat liste les défauts des logements qui ne peuvent faire l’objet d’un complément de loyer. Pour les baux signés à compter du 18 août 2022 (les baux en cours ne sont pas concernés), un complément de loyer ne peut plus être appliqué si le logement :
- dispose de sanitaires sur le palier,
- présente des signes d’humidité sur certains murs,
- est de classe F ou G s’agissant de son niveau de performance énergétique,
- a des fenêtres qui laissent anormalement passer l’air (hors grille de ventilation),
- présente un vis-à-vis de moins de dix mètres,
- subit des infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur du logement,
- a rencontré des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois,
- présente une installation électrique dégradée,
- dispose d'une mauvaise exposition de la pièce principale.
La loi pouvoir d’achat met également en place un gel temporaire de l’ILC -Indice des Loyers Commerciaux- à 3,5% pour les « petites et moyennes entreprises ». Cette disposition entre en vigueur à compter de la publication de l’indice du 2ème trimestre 2022 (septembre 2022) et jusqu’à l’indice du premier trimestre 2023.
Quelles sont les entreprises concernées par le gel de l’ILC ?
Voici les définitions générales du règlement européen UE 17.62014 :
- « La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR. »
- « Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions EUR. »
Sources :
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal officiel du 17 août.
https://www.gouvernement.fr/actualite/les-loyers-plafonnes-a-3-5-pendant-un-an
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