Aller au contenu principal
Etoile de satisfaction 779 Avis

Le numéro fiscal obligatoire dans le bail de location

A partir du 1er janvier 2024, le numéro fiscal d'un bien immobilier en location devient une mention obligatoire à renseigner dans le bail d'habitation.
Le numéro fiscal obligatoire dans le bail de location

Identifiant fiscal du logement dans le bail d'habitation : qui est concerné ?

A partir du 1er janvier 2024, le numéro fiscal d'un bien immobilier en location devient une mention obligatoire à renseigner dans le bail de location. Cette nouvelle disposition s'applique conformément à l’article 5 du décret n°2023-796 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ce numéro fiscal du logement est également appelé "numéro fiscal invariant". La mention du numéro fiscal du logement dans le bail de location concerne tout logement loué nu ou meublé, en tant que résidence principale.

Cette obligation vise à simplifier et moderniser les processus administratifs liés à la location immobilière. Chaque logement dispose d'une référence fiscale unique.

Dans le cadre de la mise à jour des baux d’habitation, il convient donc de renseigner le numéro fiscal du bien au renouvellement du bail, en cas de changement de locataire. Pensez à transmettre le numéro fiscal de votre bien immobilier en location au gestionnaire de l'agence immobilière à laquelle vous avez confié la gestion locative du logement dont vous êtes proporiétaire.

Où trouver le numéro fiscal d'un logement ?

Le numéro fiscal d'un logement se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département. Ce numéro fiscal se trouve dans votre espace personnel en ligne sur le site des Impôts.

  • Connectez-vous à votre espace personnel en ligne sur le site impots.gouv.fr.
  • Aller dans la rubrique « Biens immobiliers ».
  • Cliquer sur le bien concerné par la location pour le consulter. Veillez à consulter le lot principal (local d'habitation) et non pas les annexes (cave, garage). Le numéro fiscal du logement se trouve en haut du descriptif du logement.

 

Pour toute précision ou question, n'hésitez pas à joindre votre gestionnaire via votre Espace Client en ligne 24/7.

Publiée le 15/01/2024