Quelles sont les nouvelles normes pour la location ?
Cette disposition prévue par la loi Climat et Résilience -pour la lutte contre le dérèglement climatique- (publiée au Journal officiel du 24 août 2021) a pour but d’inciter les propriétaires bailleurs des logements les plus énergivores -les "passoires thermiques"- à engager des travaux de rénovation énergétique de leur bien.
Le gel des loyers des « passoires énergétiques » est donc dorénavant en vigueur : à partir du 24 août 2022, les propriétaires des habitations dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G ont l’interdiction d’augmenter leur loyer. Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique, pas moins de 17 % des logements français entrent dans cette catégorie de passoire thermique.
Ce blocage des loyers des « passoires thermiques » s'applique aux logements loués nus ou meublés, que ce soit dans le cadre d’un nouveau bail de location ou d’un contrat en cours, renouvelé ou tacitement reconduit. Ainsi, les propriétaires bailleurs n’auront plus le droit d’indexer leurs loyers sur l’IRL - Indice de référence des loyers à la date anniversaire du bail.
Seuls des travaux de rénovation énergétique permettant de faire évoluer favorablement le classement du DPE autoriseront le propriétaire à augmenter à nouveau du loyer du logement.
Pour le moment, seule la métropole est concernée. La mesure entrera en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et à Mayotte, à compter du 1er juillet 2024.
Quel logement ne pourront plus être loué ?
La prochaine étape est l’interdiction de location des logements énergivores, attendue l’année prochaine. A partir du 1er janvier 2023, les biens dont la consommation dépasse 450 kilowattheures par m² et par an seront considérés comme indécents et impropres à la location. Ensuite, l’interdiction de location sera étendue à tous les logements dont le DPE est de niveau G en 2025, puis aux logements classés F en 2028 et aux E en 2034.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans.
Les critères du Diagnostics de Performance Energétique ont été révisés :
- Les DPE qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022,
- Les DPE qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2024.
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