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Déclaration réglementaire des biens immobiliers par leurs propriétaires

Déclaration obligatoire des biens immobiliers, de quoi s’agit-il ?  À partir de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée mais elle est maintenue pour les résidences secondaires et les locaux vacants.
Déclaration réglementaire des biens immobiliers par leurs propriétaires

Mise à jour du 29/06/2023 : Le Gouvernement a accordé aux propriétaires un délai supplémentaire d'un mois pour effectuer leur déclaration obligatoire des biens immobiliers dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur www.impots.gouv.fr. La nouvelle date limite pour déclarer ses biens immobiliers est donc fixée au 31 juillet 2023. 

 

Déclaration obligatoire des biens immobiliers, de quoi s’agit-il ? 

À partir de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, mais elle est maintenue pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Dans le but de mieux identifier les propriétaires, leurs biens immobiliers et leurs occupants, mais aussi de lutter contre la fraude fiscale, un propriétaire de bien immobilier doit établir une déclaration en ligne obligatoire avant le 30/06/2023. 

 

Qui doit faire la déclaration de biens immobiliers ? 

Depuis le 1er janvier 2023, tout propriétaire de biens immobiliers a l’obligation de déclarer à l’administration l’occupation de ses logements avant le 30 juin 2023. 

Tous les propriétaires de biens immobiliers sont concernés par cette nouvelle obligation légale, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire, locative ou d'un local commercial : propriétaires particuliers, uniques ou indivisaires, professionnels (personnes morales), usufruitiers, SCI. 

 

Quelles sont les informations demandées ? 

Pour établir la déclaration obligatoire de vos biens immobiliers après de l’administration fiscale, vous devrez fournir un certain nombre d’informations telles que : 

  • Le type d’occupation : à titre personnel ou par un tiers 

  • La nature de l’occupation : résidence principale ou secondaire, location, occupation à titre gratuit, vacant 

  • L’identité des occupants : nom, prénom, date de naissance d’une personne physique, dénomination et numéro de SIREN d’une personne morale 

  • La date de début d’occupation et la date de fin si départ en 2023 

  • La surface du logement 

  • Le loyer mensuel hors charges et la mention de l’encadrement éventuel du loyer 

 

Où trouver les informations nécessaires à la déclaration de ses biens immobiliers ? 

Pour vous permettre de faire ces déclarations, vous pourrez retrouver très prochainement dans votre Espace Client LELIEVRE Immobilier les documents avec toutes les informations requises (bail, état préparatoire aux revenus fonciers). S’ils ne sont pas encore disponibles à ce jour, soyez assuré qu’ils le seront dans les meilleurs délais. 

 

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ? 

La déclaration doit être faite dans votre espace personnel sur le site impot.gouv.fr - rubrique « Biens immobiliers ». 

Pour mémoire, les informations déjà connues de l’administration fiscale seront préremplies. Les propriétaires devront, pour chaque bien immobilier, vérifier ces informations préremplies et les corriger ou compléter. Par la suite, une fois cette première déclaration effectuée, seuls les changements de situation devront être déclarés. 

 

Toute omission ou fausse déclaration sera sanctionnée par une amende de 150 € par local. 

 

 Pour faire votre déclaration, le Gouvernement propose un guide : CLIQUEZ ICI !
Publiée le 03/04/2023

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